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Bénédicte PETIT Sophrologue EI propose des prestations de service dont l'activité principale est la Sophrologie, référencée sous le code APE 8690 F «Activités de santé humaine non répertoriée ailleurs».

 

Madame PETIT Bénédicte, exerce à l’adresse suivante : 24 place du Général de Gaulle 27100 Le Vaudreuil, et est immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 927955716, agissant à titre individuel, ci-après dénommé : « Bénédicte Petit » ou la Prestataire. Et Le Client.

 

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

 

CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site "www.benedictepetitsophrologue.fr" , lors de la prise de rendez- vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnait avoir pris connaissances des présentes conditions générales avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez- vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraine l’adhésion du client aux conditions générales et leur acceptation sans réserve.

 

ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Bénédicte Petit, Sophrologue. Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Bénédicte Petit :

- Séances individuelles de sophrologie - Séances de sophrologie collectives - Ateliers de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif. Il est rappelé ici que la Prestataire a des obligations de moyens mais pas d’obligation de résultat.

 

ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Bénédicte Petit informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.

 

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut passer par l’agenda en ligne "Resalib" pour réserver une ou plusieurs prestations. Il doit alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :• Choix de la prestation et acceptation du prix• Choix de la date et de l’heure• Fournir nom, prénom, n° de téléphone  et son e-mail personnel. Le client peut également prendre rendez-vous : -par email : benedicte.sophrologue@laposte.net, par téléphone en contactant Bénédicte Petit au 07.69.28.59.12 

 

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont affichés sur le présent site internet et dans le cabinet de consultation. Le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :- Espèces -  Virement - Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Bénédicte Petit. L’encaissement est effectué à réception du chèque. Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera remise en main propre à l’issue de la séance à la demande du client ou adressée par mail dans un délai de 72 heures.

 

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du prestataire (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). Lors du premier rendez-vous le prestataire informe systématiquement son client des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique, de son droit au délai de rétractation de 14 jours, et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

 

ARTICLE 6 – Report, annulation et modification d’un rendez-vous. Dans le cas où le client, sans cause réelle et justifiée, ne se présenterait pas au rendez -vous fixé sans avoir prévenu la Prestataire, les honoraires seront dus par la personne à moins que celui-ci n’ait annulé ou reporté son rendez-vous plus de 48 heures avant par tous moyens, mail : benedicte.sophrologue@laposte.net, site internet : www.benedictepetitsophrologue.fr ou par téléphone au 07.69.28.59.12.

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ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, l'obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14. Il est rappelé́ que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Bénédicte Petit qui se trouve être le délègué à la protection des données. Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /email/date de naissance. Les données sont conservées pendant 5 ans. Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Bénédicte Petit (benedicte.sophrologue@laposte.net). Les données à caractère personnel recueillies par Madame Bénédicte Petit à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client• la lutte contre la fraude sur Internet• l’envoi des offres commerciales de Madame Bénédicte Petit, lorsque la législation en vigueur l’autorise. Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession. Madame Bénédicte Petit est signataire et respecte les codes de Déontologie de la Chambre syndicale de sophrologie dans l’exercice de sa profession (https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie).

 

ARTICLE 8 – Propriété́ intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Bénédicte Petit. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Bénédicte Petit sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété́ intellectuelle.

 

ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Après une démarche préalable écrite du Client auprès de la Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Vous pouvez en cas de litige demander à votre praticien à saisir le Médiateur suivant auprès duquel il est inscrit, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité́ de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm- mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond. A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité́, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compètent sera celui où se trouve le Siege Social du Praticien.

 

AVERTISSEMENT : Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le site auprès de Madame Bénédicte Petit. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé́ aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.Les conseils et recommandations prodigués par Madame Bénédicte Petit ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie est considérée comme une approche complémentaire et non alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.

 

ANNEXES

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractationArticles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Rétractation :14 jours à compter de la conclusion du contrat. Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur. Exclusion du droit de rétractation si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé́ après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code). Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat). Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été́ recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code). Je reconnais avoir été́ parfaitement informé(e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Madame Bénédicte Petit, Sophrologue, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité́ de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement. Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».Nom : Prénom : Signature :